Corruption en affaires municipales : Michel Bergevin essuie un refus de la Cour suprême

La Cour suprême du Canada n’a pas autorisé l’appel demandé par l’entrepreneur en excavation Michel Bergevin reconnu coupable de corruption dans les affaires municipales  à Châteauguay en novembre 2017. À lire aussi : L'ex-mairesse réagit à la sentence À lire aussi : Michel Bergevin déclaré coupable À lire aussi : Michel Bergevin évite la prison Le plus haut tribunal du pays a annoncé sa décision le jeudi 14 janvier, selon TVA Nouvelles. Comme c’est la coutume, il ne l’a pas motivée. Le verdict rendu par la Cour du Québec au printemps 2018 et confirmée par la Cour d’appel en mai 2020, est donc maintenu. Les faits reprochés remontent aux élections municipales de 2013. À l’époque, René Lafrance, aujourd’hui décédé, a proposé à la mairesse sortante de Châteauguay Nathalie Simon de l’aider à amasser 200 000 $ pour sa campagne électorale. Mme Simon a refusé et alerté l’UPAC, qui a mené une enquête avec sa collaboration. À l’approche des élections de 2013, Mme Simon a contacté M. Lafrance pour lui dire que sa campagne battait de l’aile. Celui-ci lui a réitéré qu’il pouvait l’aider. À la suite de sa réélection, Mme Simon laisse entendre à M. Lafrance qu’elle a besoin de 30 000 $ pour éponger une dette de campagne. Celui-ci lui fait part qu’il convoite le poste de directeur du développement économique de la Ville et un terrain appartenant à la municipalité. Les conversations sont enregistrées. M. Lafrance rencontre Michel Bergevin qui, témoigne-t-il, lui prête 31 000 $. M. Lafrance reprend contact avec la mairesse Simon, le 2 décembre 2013. Il aborde le sujet du poste de directeur du développement économique. Il est aussi question du développement de la terre 144 appartenant à Michel Bergevin. M. Lafrance parle « d’amis » qui ont des attentes envers la Ville. Mme Simon, M. Lafrance et M. Bergevin soupent ensemble le 10 décembre 2013 pour discuter des affaires de la ville, dont le développement de la terre 144. M. Bergevin affirme qu’il ne « veut pas de faveur, juste le gros bon sens ». Il refuse aussi la proposition de figurer sur une liste d’entrepreneurs à privilégier. En première instance, le juge accorde une grande importance à ce souper, indique le jugement d’appel. Il retient que les propos de M. Bergevin « tendent plutôt à le disculper » et ne « démontrent pas de comportement malhonnête ». « Fort de cette conclusion, il acquitte l’appelant du chef d’abus de confiance et de complot », indique la Cour d’appel dans son arrêt du 20 mai 2020. Par contre, en versant 31 000 $ à M. Lafrance, sachant que le montant était destiné à la mairesse, M. Bergevin a été son complice, a conclu la justice. Feu René Lafrance avait d’ailleurs plaidé coupable. M. Bergevin a écopé une probation de deux ans, 240 heures de travaux communautaires et l’obligation de faire un don de 2000 $ à trois organismes locaux. Cour suprême La Cour suprême n’entend pas systématiquement toutes les affaires portées à son niveau.  « L’autorisation est accordée par la Cour si, par exemple, l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour. La décision de la Cour d’autoriser ou non un appel repose sur son appréciation de l’importance pour le public des questions de droit soulevées », informe le tribunal sur son site internet.