Dossier écocentre : Châteauguay va suivre les recommandations de l'Autorité des marchés publics liées à des "manquements"

La Ville de Châteauguay va se conformer aux recommandations de l’Autorités des marchés publics (AMP) formulées à son endroit dans une décision rendue publique le 19 mai. Ce, à la suite de problématiques constatées par l’organisme relativement aux contrats antérieurs de gestion de son écocentre. Au terme d’une vérification, l’AMP indique avoir décelé « certains manquements au cadre normatif de la part de la Ville de Châteauguay » relativement à son service d’écocentre. La compagnie Mélimax qui a obtenu le contrat de gestion de l’endroit de gré à gré en 2018, pour un montant de 1,7 M $, a été inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics le 11 janvier 2019. Elle a cédé son contrat avec Châteauguay à une compagnie à numéro 9386-0120 Québec inc le 20 août 2019. Or, ce n’était pas possible puisque la Ville avait résilié ledit contrat en raison de l’inscription de Mélimax au RENA. « Il s’ensuit donc que la Ville de Châteauguay a donné effet à une cession de contrat non valide », écrit l’AMP. Aussi, l’Autorité des marchés publics fait part que Mélimax ne détenait pas, en 2018, l’autorisation de contracter ou de sous-contracter avec un organisme public comme l’exige la loi pour un contrat de service égal ou supérieur à un million de dollars. La compagnie à numéro ne détenait pas non plus l’autorisation requise au moment de la cession du contrat. En réponse à l’AMP, le conseil municipal s’est notamment défendu en disant que le service d’approvisionnement de la Ville n’avait pas jugé opportun de vérifier en 2018 si Mélimax possédait une autorisation de contracter puisqu’il s’agissait du renouvellement de l’octroi d’un contrat initial accordé en 2008. L’exigence n’existait alors pas. L’AMP n’a pas retenu l’argument, indiquant que, « dans les faits, la Ville de Châteauguay a initié un nouveau processus d’attribution en publiant, au SEAO, un avis d’intention le 18 décembre 2017 et en concluant un nouveau contrat de gré à gré avec Centre de tri Mélimax inc. le 22 mai 2018. » Recommandations En conclusion, l’AMP recommande au conseil municipal de Châteauguay de se doter de procédures efficaces pour s’assurer que les entreprises qui concluent des contrats publics avec elle détiennent les autorisations requises. Elle recommande aussi d’assurer la formation des employés impliqués dans le processus d’adjudication et d’adopter des processus de contrôle à cet égard. La municipalité est aussi encouragée à mettre en place des procédures pour s’assurer du respect des procédures de la loi en cas de cession de contrat. L’AMP demande à la Ville de la tenir informée, par écrit, dans un délai de 90 jours, des mesures prises pour donner suite à ses recommandations. Correctifs « Ce dossier m’interpelle au plus haut point. Il y a certaines faiblesses au niveau de la Ville » a réagi le maire Pierre-Paul Routhier, en entrevue au Soleil de Châteauguay. Il a assuré que la municipalité suivrait les recommandations de l’AMP. « Je trouve les recommandations positives et qu’elles ont beaucoup d’allure. C’est sûr que, dorénavant, on va exiger de tout fournisseur de fournir la preuve qu’il détient l’autorisation d’obtenir un contrat public quand celui-ci est de plus d’un million. Quand on va donner le contrat, on va redemander de fournir une preuve avant l’octroi final parce qu’il peut s’écouler deux ou trois mois entre les deux », a affirmé le premier magistrat. Il a ajouté que la Ville achèterait un nouveau logiciel d’appel d’offres qui permettra de valider le processus. Une formation sera également offerte aux employés du service d’approvisionnements de la Ville mais aussi à tous les dirigeants des départements puisque ceux-ci sont susceptibles de rédiger des appels d’offres, a informé le maire. Nouveau contrat À la suite d'un appel d'offres, la compagnie à numéro 9386-0120 a obtenu, le 6 mai, le contrat de gestion et opération de l'écocentre de Châteauguay pour une période de 18 mois. L'entreprise ne détenait pas l'autorisation de l'AMP de contracter avec des organismes publics pour un montant égal ou supérieur à un million de dollars en date du 14 mai. Le contrat avec la Ville de Châteauguay est de 700 000 $, dont l'autorisation n'est pas requise. Liens familiaux et entreprise Certains pointent du doigt le fait que l’actionnaire principale de 9386-0120, Bianca Freeman, est la conjointe de Mario Landry, actionnaire de Mélimax. Est-ce que ça pose problème ? À cette question du journal, l'Autorité des marchés publics a répondu : "De façon générale, le lien dans une entreprise d’une personne ayant fait l’objet d’une inscription au RENA n’affecte pas automatiquement l’intégrité de l’entreprise en cause. C’est le pouvoir de contrôle dans les faits de cette personne qui doit à chaque fois être analysé. En effet, il faut que la personne ayant fait l’objet de la condamnation soit considérée comme une personne liée au sens de la Loi comme le précise l’article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics. L’article stipule que : 21.2. Lorsqu’une personne liée à une entreprise a été déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, de l’une ou l’autre des infractions prévues à l’annexe I, cette entreprise devient inadmissible aux contrats publics pour une durée de cinq ans à compter de la consignation de cette situation au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. Pour l’application de la présente loi, l’expression «personne liée» signifie, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, un de ses administrateurs et, le cas échéant, un de ses autres dirigeants de même que la personne qui détient des actions de son capital-actions qui lui confèrent au moins 50% des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances rattachés aux actions de la personne morale et, lorsqu’il s’agit d’une société en nom collectif, en commandite ou en participation, un de ses associés et, le cas échéant, un de ses autres dirigeants. Pour l’application du présent article, l’infraction commise par une personne liée autre que l’actionnaire visé au deuxième alinéa doit avoir été commise dans le cadre de l’exercice des fonctions de cette personne au sein de l’entreprise."