Une entreprise de Mercier condamnée pour fausse facturation

Une entreprise de Mercier condamnée pour fausse facturation

Crédit photo : DepositPhotos.com/JanPietruszka

Gestion et intégration de solutions technologiques Lacombe inc. et son administrateur, Daniel Lacombe, de Mercier, ont été condamnés à payer des amendes totalisant 22 144 $ pour des infractions liées aux lois fiscales.

«Plus précisément, ils ont reconnu avoir volontairement omis de verser la taxe perçue relativement à une facture adressée à une autre société, soit Excavations Bergevin & Laberge. De plus, Gestion et intégration de solutions technologiques Lacombe inc. a plaidé coupable à une accusation d’avoir fourni une fausse facture pour permettre à cette société de demander un remboursement de taxe auquel elle n’avait pas droit», indiquent dans un communiqué Revenu Québec et l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

Les infractions se sont produites en septembre et en novembre 2008. Les condamnations découlent de perquisitions réalisées le 5 décembre 2013 dans le cadre du projet Muet, en collaboration avec l’UPAC et la Sûreté du Québec. «Ce projet visait un réseau de personnes et de sociétés impliquées dans un stratagème de fausse facturation dans le domaine de l’excavation et du nivellement», font part Revenu Québec et l’UPAC.

M. Lacombe et son entreprise ont plaidé coupables, le 9 avril 2018, au palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield, aux accusations portées en vertu de la Loi sur l’administration fiscale et à la Loi sur la taxe d’accise.

Pas de contrats publics

À la suite de sa condamnation Gestion et intégration de solutions technologiques Lacombe a été inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics pour une période de cinq ans, soit du 24 mai 2018 au 23 mai 2023.

 

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