La Régie du logement rend public son outil de calcul de loyer 2019

La Régie du logement a établi vendredi les pourcentages applicables pour le calcul des augmentations des loyers en 2019, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Un outil de calcul afin d’établir l’augmentation de loyer est aussi rendu disponible aux locateurs et locataires. Pour faciliter une entente entre locateur et locataire sur l’augmentation de loyer, la Régie a rendu accessible un outil de calcul sur son site Web.  Il est aussi possible d’imprimer à partir du site Web une version PDF du formulaire. Cet outil de calcul simplifié permet d’établir l’augmentation du loyer, en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des améliorations majeures, ainsi que de l’ensemble des coûts d’exploitation de l’immeuble. Le formulaire sera disponible en format papier dans les 25 bureaux et points de service de la Régie à compter de la seconde semaine de février. Les outils de calcul simplifiés ne prévoient pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées lors d’une audience à la Régie du logement, par exemple la mise en place d’un service qui occasionne de nouvelles dépenses d’exploitation, ou encore la présence d’une dépense qui ne bénéficie pas à l’ensemble des occupants de l’immeuble. Droit de refus Le locataire a le droit de refuser l’augmentation de loyer soumise par le locateur. Dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à s’entendre, le locateur devra, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s’adresser à la Régie du logement pour faire une demande de modification du bail. Dans le cas d’un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire qui refuse une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la section F du bail fait mention de cette restriction. Cas au tribunal De 2013 à 2018, la Régie du logement a accordé une moyenne de 2,8 % d’augmentation de loyer dans les cas qui ont été portés au tribunal, en tenant compte des dépenses d’immobilisation qui lui ont été présentées. Pourcentages applicables pour le calcul des augmentations de loyer Rens.: www.rdl.gouv.qc.ca (Source: RDLQ)