Mesure réclamée pour protéger les fonds de pension des faillites d’entreprises

Mesure réclamée pour protéger les fonds de pension des faillites d’entreprises

Un groupe de retraités attablés avec la députée Brenda Shanahan à son bureau à Châteauguay.

Crédit photo : Michel Thibault

(English follows) Des retraités outrés de voir des régimes de pension d’entreprises privées disparaître en cas de faillite réclament des mesures de protection.

Un groupe a obtenu une rencontre avec la députée fédérale Brenda Shanahan, mercredi, pour demander au gouvernement de modifier la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en faveur des retraités.

«La première chose que les compagnies arrêtent de payer quand elles se placent sous la protection de cette loi, c’est le régime de pension parce qu’elles savent qu’elles n’ont pas l’obligation de le payer» a exposé Georges Bujold, retraité d’Air Canada, porte-parole de la délégation.

«Actuellement, si une entreprise est liquidée, l’argent va aux actionnaires, pas aux retraités. Ils ne sont pas considérés comme des créanciers. Nous demandons de modifier la loi pour accorder aux retraités un statut de créanciers privilégiés», a-t-il expliqué.

Offensive nationale

M. Bujold a remis à Mme Shanahan une clé USB contenant une pétition signée par 18 000 personnes appuyant la demande. La même démarche a été effectuée auprès de tous les députés fédéraux à travers le pays dans le cadre de la Journée nationale d’action pour la protection des fonds de pension. M. Bujold a mentionné que le NPD avait déposé un projet de loi privée répondant à leur demande, tout en précisant que la démarche était non partisane.

Solution à déterminer

Brenda Shanahan a indiqué qu’elle reconnaissait le problème. «Je suis votre voix», a-t-elle affirmé. Elle a toutefois laissé entendre que la solution proposée n’était peut-être pas la plus appropriée. «À Ottawa, j’ai appris qu’il n’y avait pas qu’une seule façon de régler un problème. Je ne suis pas certaine de la façon», a-t-elle fait part.

La députée a fait valoir que le changement de loi ne changerait rien dans le cas où une entreprise serait complètement sans le sou. «Ce serait peut-être intéressant de créer un fonds de secours et instaurer un programme comme l’assurance dépôt des banques», a-t-elle exposé comme idée possible.

Measures claimed to protect pension funds of bankrupt enterprises

Michel Thibault  Translation Dan Rosenburg

Retirees angry to see some pension plans of private enterprises disappear in case of bankruptcy are seeking protection measures.

A group obtained a meeting with MP Brenda Shanahan Wednesday to ask the federal government to modify the law on arrangements with the creditors of companies in favour of pensioners.

‘’The first thing that the companies stop to pay when they place themselves under the protection of this law, is the pension plan because they know that they do not have the obligation to pay it,’’ said Air Canada retiree Georges Bujold, spokesman of the delegation.

‘’Currently, if an enterprise is liquidated, the money goes to the shareholders, not the retirees. The latter are not considered as creditors. We are asking that the law be modified to grant pensioners a status of privileged creditors,’’ Bujold explained.

National offensive

Bujold gave Shanahan a USB key containing a petition signed by 18,000 people supporting the request. The same approach was made to all the federal deputies across the country in the framework of the national Day of Action for the protection of pension funds. Bujold said that the NDP had deposited a private bill responding to their demand, while specifying that the approach was non-partisan.

Solution to be determined

Shanahan indicated that she recognized the problem. ‘’I am your voice,’’ she affirmed. She agrees that the solution proposed was perhaps not the most appropriate one. ‘’In Ottawa, I learned that there was not only one way to settle a problem. But I am not certain of the method to take,’’ she shared.

The MP said that the change in the law would change nothing in the case where an enterprise would be completely without a cent. ‘’It would perhaps be interesting to create a relief fund and establish a program such as the deposit insurance of banks,’’ she proposed as a possible idea.

Georges Bujold, right.

 

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