Requête en destitution du conseiller Gendron rejetée

La Ville de Châteauguay a en partie gagné sa cause en Cour supérieure contre le conseiller Mike Gendron, à qui elle reprochait de ne pas avoir déclaré des intérêts pécuniaires. M. Gendron échappe toutefois à la destitution de cinq ans que demandait la Ville et qui est prévue par la loi.

Dans une décision rendue le 9 juin, le juge Mark G. Peacock de la Cour supérieure du Québec a déterminé que le conseiller municipal Mike Gendron devait déclarer que sa société d’investissement, Gestion Mike Gendron Inc., détient des intérêts dans deux immeubles situés sur le territoire de la municipalité, ce que le conseiller a omis de faire.

Le jugement lui ordonne donc de «déposer les déclarations amendées pour les années indiquées, dans un délai de 40 jours».

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités impose aux conseillers municipaux et aux maires de faire ces déclarations par souci de transparence et pour éviter des situations de conflit d’intérêts.

Pas de destitution

Toutefois, le juge a conclu que la destitution de cinq ans prévue à la loi ne sera pas appliquée puisque lors de son témoignage, M. Gendron, qui plaidait l’ignorance, a démontré qu’il avait suivi les directives de son avocat, lequel «lui a dit qu’il n’était pas obligé de déclarer que sa société était propriétaire des immeubles».

«Le Tribunal conclut que M. Gendron ne savait pas que ses déclarations étaient incomplètes, comme le requiert l’art. 303 (1) LERM. Par conséquent, le Tribunal n’émettra pas l’ordonnance demandée par la Ville déclarant M. Gendron inhabile à siéger comme membre du conseil de toute municipalité au Québec pour une durée de cinq ans», lit-on dans le jugement.

La compagnie du conseiller, Gestion Mike Gendron, est copropriétaire à raison de 25% d’un immeuble situé au 168, boulevard Saint-Jean-Baptiste et du terrain vacant voisin. L’autre part, soit les 75% restants, appartient à Daniel Moquin.

Depuis 2013

La Ville de Châteauguay s'était d'abord adressée à la Commission municipale du Québec après qu’un citoyen ait fait remarquer, lors d’une réunion du conseil municipal de juillet 2013, que la déclaration d’intérêts pécuniaires d’un conseiller était, à ses yeux, incomplète.

Or dans un jugement émis en novembre 2014, la demande d’enquête de la Ville a été rejetée par la Commission municipale, puisque le dossier n’était pas de son ressort mais de celui de la Cour supérieure du Québec.

À la séance de décembre 2014, quatre conseillers ont voté en faveur d’une résolution qui a permis à ce litige d’aller devant les tribunaux. Deux conseillers indépendants ont voté contre.