Des stations-service déboutées par la Cour d’appel à Kahnawake

Les propriétaires de stations-service de Kahnawake, qui refusent de faire payer les taxes sur l’essence depuis plus de 20 ans aux non autochtones qui traversent leur territoire, ont été déboutés par la Cour d’appel dans un jugement rendu le 21 avril.

Chaque année, 28 millions d’automobilistes non autochtones transitent par la réserve de Kahnawake. Actuellement le carburant vendu sur la réserve est environ cinq cents moins cher qu’ailleurs. Le gouvernement québécois, s’estimant privé d’importantes sources de revenus, demande aux stations-service de Kahnawake, depuis 1994, de percevoir à la pompe la TPS et TVQ aux non autochtones, qui profitent de l’essence à bon prix.

«Ils sont exclus du système fiscal canadien. Ils se demandent pourquoi  ils ont à gérer un système qui ne s’applique pas  à eux », fait remarquer Me Timothé Huot, avocat qui représente les propriétaires des stations-service de la réserve dans le litige.

En effet, selon la loi sur les Indiens, les Autochtones qui vivent sur une réserve ou qui jouissent du statut d’Indiens sont exemptés de paiement de taxes. Les commerçants mohawks jugent qu’ils ne sont pas dans l’obligation de percevoir les taxes en s’appuyant sur leurs droits ancestraux énoncés dans la Proclamation royale de 1763.  Le juge a rejeté leur argumentaire en affirmant que la Proclamation royale n’a pas la portée que les appelants lui donnent et ne peut «créer de nouveaux droits».

Cour suprême ?

Selon Me Huot, une analyse en profondeur de la décision doit être effectuée et une consultation avec les 11 propriétaires concernés qu’il représente doit avoir lieu afin de savoir s’ils porteront la cause devant le plus haut tribunal du pays. Or, depuis le début ils «prétendent que l’affaire doit se rendre à la Cour suprême».

Pour Me Huot, les gouvernements ont délibérément envahi la réserve avec les infrastructures de transports, qui sont devenues la principale ressource financière de la réserve, avec ses millions d’automobilistes. Il ajoute qu’il est difficile pour ses clients de gérer la mixité de la clientèle.

Revenu Québec satisfait

:Revenu Québec est satisfait du jugement. «C’est une décision très importante dans un principe d’équité fiscale, affirme Stéphane Dion, porte-parole pour Revenu Québec ça réitère à nouveau que les détaillants de Kahnawake ont les mêmes obligations que ceux hors réserves».  Les détaillants doivent percevoir les taxes et les remettre à Revenu Québec.

Ces derniers sont maintenant dotés d’une technologie informatique permettant aux stations-service de la réserve de percevoir les taxes des non-autochtones, fait part M. Dion, ce que les commerçants de Kanhawake refusent de faire.

Cette solution technologique a été implantée chez 27 vendeurs au détail installés dans 23 autres réserves de la province. «Notre but est de travailler en collaboration et c’est très important de le faire dans le respect», conclut M. Dion.